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Actualités
Le 23 janvier 2023
Révision 2023 des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle
Mes chers lecteurs et lectrices, J'attire votre attention sur les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle, fixés selon circulaire du 17 janvier 2023 intitulée "Montant des ...
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Le 25 octobre 2021
Injonction de payer : attention aux réformes passant inaperçues
La procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile a été modifiée selon décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021. Cette réforme passée inaperçue entrera en vigueur au plus tard au 1er mars 2022.
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Le 05 octobre 2021
Droit du travail : Augmentation du SMIC depuis le 1er octobre 2021
Depuis le 1er octobre 2021, le montant du SMIC brut horaire est de 10,48 €, soit 1 589,47 € brut mensuel (35h), soit environ 1.257 € net/mois (35h) - Revalorisation automatique d'environ 35 € brut mensuel soit 420 € brut annuel
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