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Actualités

Le 25 octobre 2021 Injonction de payer : attention aux réformes passant inaperçues

La procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile a été modifiée selon décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021. Cette réforme passée inaperçue entrera en vigueur au plus tard au 1er mars 2022.

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Le 05 octobre 2021 Droit du travail : Augmentation du SMIC depuis le 1er octobre 2021

Depuis le 1er octobre 2021, le montant du SMIC brut horaire est de 10,48 €, soit 1 589,47 € brut mensuel (35h), soit environ 1.257 € net/mois (35h) - Revalorisation automatique d'environ 35 € brut mensuel soit 420 € brut annuel

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Le 05 janvier 2021 Bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les demandes présentées en 2021

Mes chers lecteurs et lectrices, J'attire votre attention sur quelques nouvelles dispositions en matière d'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier ...

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