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Actualités
Le 09 décembre 2020
La saisine du Juge aux Affaires Familiales - Bien comprendre les enjeux
Mes Chers lecteurs, Il y a lieu de revenir sur un sujet important : les enjeux de la saisine du Juge aux Affaires Familiales. Nous nous en tiendrons à un exemple typique dans le cadre de cet ...
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Le 12 février 2020
Représentation par avocat obligatoire pour les litiges supérieurs à 10.000 euros
Les modalités de comparution ont été modifiés par la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Dorénavant, la représentation par avocat est obligatoire pour les litiges supérieurs à 10.000 euros.
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Le 12 février 2020
Le coût du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en baisse
Divorce par consentement mutuel - L'émolument du Notaire effectuant le dépôt au rang de ses minutes de la convention de divorce par consentement mutuel est passé de 42 euros à 41,20 euros. Le taux de calcul du droit de partage sera ramené à 1,8 % en 2021.
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