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Le 12 février 2020 Représentation par avocat obligatoire pour les litiges supérieurs à 10.000 euros

Les modalités de comparution ont été modifiés par la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Dorénavant, la représentation par avocat est obligatoire pour les litiges supérieurs à 10.000 euros.

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Le 12 février 2020 Le coût du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en baisse

Divorce par consentement mutuel - L'émolument du Notaire effectuant le dépôt au rang de ses minutes de la convention de divorce par consentement mutuel est passé de 42 euros à 41,20 euros. Le taux de calcul du droit de partage sera ramené à 1,8 % en 2021.

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