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Actualités
Le 05 janvier 2021
Bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les demandes présentées en 2021
Mes chers lecteurs et lectrices, J'attire votre attention sur quelques nouvelles dispositions en matière d'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier ...
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Le 05 janvier 2021
Pas d'évolution du Plafond de sécurité sociale pour l'année 2021
Maintien du plafond de sécurité sociale à la somme de 41 136 € pour 2021, les valeurs mensuelle et journalières demeurant respectivement fixées à 3 428 € et à 189 €.
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Le 05 janvier 2021
Rappel : Baisse du droit de partage depuis le 1er janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2021, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité, le taux du droit de partage est réduit à 1,80 %.
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