Bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les demandes présentées en 2021
Mes chers lecteurs et lectrices,
J'attire votre attention sur quelques nouvelles dispositions en matière d'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
Je précise que cet article n'a pas vocation à fournir une étude exhaustive des conditions d'éligibilité et d'obtention au bénéfice de l'aide juridictionnelle (et des modifications opérées depuis le 1er janvier 2021). L'évolution en terme de prise en compte des revenus de référence est envisagée de manière générale. Il sera en tant que de besoin rappelé que les revenus ne sont pas les seuls éléments pris en compte pour accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle (valeur du patrimoine mobilier et immobilier, etc...)
Selon l'article 3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles :
"Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d'imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 €.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, le demandeur doit justifier que son revenu fiscal de référence au sens des mêmes dispositions est inférieur à 16 890 €.
Ces plafonds de ressources sont applicables pour les demandes d'aide présentées en 2021. Ils sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac."
Selon l'article 4 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles :
"Par dérogation à l'article 3, lorsqu'à la date de la demande les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d'un changement de situation, de ceux qui avaient été pris en compte pour établir l'avis d'imposition le plus récent, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des six derniers mois après abattement de 10 %."
Ainsi, dorénavant, seuls les revenus du foyer fiscal sont pris en compte : les revenus du concubin ou de toute autre personne avec qui vous vivez (si vous n'êtes pas marié ou pacsé) n'ont plus à être déclarés.
Néanmoins, si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA), il semble que vous deviez maintenant déclarer vos ressources et votre patrimoine.
Prêtez donc bien attention à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen de votre dossier par le bureau d'aide juridictionnelle, dont notamment votre dernier avis d'imposition et, si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (parent, enfant, époux/épouse, partenaire de PACS, etc...) et/ou en cas de changement de situation et/ou en l'absence d'avis d'imposition, les justificatifs de vos ressources des six derniers mois.
Je reste à votre disposition en cas de besoin.
Maître Elodie FERREIRA BATISTA
Avocat au Barreau du Val d'Oise