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Rappel : Baisse du droit de partage depuis le 1er janvier 2021

Le 05 janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2021, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité, le taux du droit de partage est réduit à 1,80 %.

Mes chers lecteurs et lectrices,

La baisse progressive du taux du droit de partage a déjà donné lieu à la publication de nombreux articles puisqu'elle avait été prévue par l'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.  

Néanmoins, nous y sommes enfin. Aussi, il me paraissait essentiel de le rappeler.

Depuis le 1er janvier 2021, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité, le taux du droit de partage est réduit à 1,80 %.

Cette baisse du taux du droit de partage est bienvenue et devrait être des plus opportunes en terme de liquidation de régime matrimonial. Néanmoins, il vous est rappelé qu'elle ne s'applique pas aux changements de régime matrimonial.  

En effet, pour tous les autres partages (succession, partages des intérêts patrimoniaux suite à une séparation de concubins, changement de régime matrimonial, etc...), le taux du droit de partage demeure de 2,5 %

A compter du 1er janvier 2022, le taux du droit de partage sera ramené à 1,10% (pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité uniquement).

Je reste à votre disposition en cas de besoin.

Maître Elodie FERREIRA BATISTA

Avocat au Barreau du Val d'Oise

Référence : Article 746 du code général des impôts.