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Représentation par avocat obligatoire pour les litiges supérieurs à 10.000 euros

Le 12 février 2020
Les modalités de comparution ont été modifiés par la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Dorénavant, la représentation par avocat est obligatoire pour les litiges supérieurs à 10.000 euros.

Mes Chers Lecteurs,

Prenez garde, la procédure civile a été substantiellement modifiée depuis le 1er janvier 2020.

Le présent article tend à attirer votre attention sur le fait que, dorénavant, la représentation par avocat constitue le principe. L'absence de représentation par avocat n'est plus qu'une exception.

Ainsi, il est essentiel de prendre note notamment que, contrairement à avant, vous ne pouvez vous dispenser de la représentation par avocat devant :

- les procédures de référé devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire lorsque la demande porte sur un montant supérieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10 000 euros (sauf dispositions contraires et matières pour lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire),

- le juge de l'exécution lorsque la demande porte sur un montant supérieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10 000 euros (sauf dispositions contraires et matières pour lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire),

- le tribunal de commerce, saisi en référé ou non, lorsque la demande porte sur un montant supérieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10 000 euros (sauf dispositions contraires et matières pour lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire).

Le raccourci "procédure orale = pas de représentation obligatoire par avocat" avait le mérite d'être simple mais il doit être mis aux oubliettes.  

Attention : cet article a une vocation d'information générale et ne reprend pas dans le détail ni toutes les juridictions ni toutes les matières où une dispense de représentation obligatoire est prévue. Il convient donc de vérifier pour chaque dossier les modalités de comparution applicables. La lecture du présent article ne peut pas nécessairement suffire.

Références :

Articles 760 et 761 du Code de procédure civile

Articles L.121-4, R.121-6 et R.121-7 du code des procédures civiles d'exécution

Article 853 du Code de procédure civile