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La saisine du Juge aux Affaires Familiales - Bien comprendre les enjeux

Le 09 décembre 2020

Mes Chers lecteurs,

Il y a lieu de revenir sur un sujet important : les enjeux de la saisine du Juge aux Affaires Familiales.

Nous nous en tiendrons à un exemple typique dans le cadre de cet article.

Suite à une séparation, les parents ont trouvé des accords sur les mesures relatives aux enfants (sans passage devant le Juge).

Néanmoins, par la suite, un désaccord naît au sujet du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, communément appelée "pension alimentaire" (exemple le plus typique).

Le parent insatisfait souhaite saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il fixe le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge de l'autre parent afin de détenir un titre exécutoire.

Rappelez-vous alors que le Juge aux Affaires Familiales ne sera pas uniquement saisi de la demande relative à cette contribution ni uniquement des demandes du parent qui le saisit. Il étudiera également les demandes de l'autre parent et toutes les mesures relatives aux enfants (résidence et droits de visite et d'hébergement, etc...).

Pour poursuivre mon exemple, le parent qui saisit le Juge aux Affaires Familiales doit non seulement solliciter la fixation de la pension alimentaire mais également évoquer les autres mesures relatives aux enfants en sollicitant la consécration des mesures mises en place d'un commun accord qui lui conviennent parfaitement. 

Dans une telle situation, il est indispensable d'avoir conscience que l'autre parent, qui n'a pas saisi le Juge aux Affaires Familiales, a lui aussi la possibilité de soumettre ses propres demandes au Juge aux Affaires Familiales, tel par exemple un changement de ses droits de visite et d'hébergement tels que fixés d'un commun accord...

Naturellement, de manière habituelle, le Juge prend en considération les pratiques jusqu'alors mises en place d'un commun accord entre les parents dans l'appréciation des demandes formulées et les consacrent.

Néanmoins, le Juge ne rejettera pas nécessairement les demandes de l'autre parent, quand bien même elles divergeraient des pratiques habituelles, si de telles demandes apparaissent légitimes et conformes à l'intérêt supérieur des enfants, et ce quels que soient les inconvénients que ces nouvelles modalités peuvent présenter pour le parent qui souhaitait initialement simplement voir fixé le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Aussi, en définitive, il est nécessaire d'avoir conscience que la saisine du Juge aux Affaires Familiales peut être l'occasion pour l'autre parent de soumettre au Juge ses propres revendications.

Restant à votre disposition en cas de besoin et pour de plus amples informations.

Attention : cet article a une vocation d'information générale et n'évoque pas la situation spécifique du parent ayant refusé de participer à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire avant une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales de PONTOISE